Nombre de jours de congés en cas de décès d'un procheStatut de la personne décédée | Durée du congé |
Époux(se), partenaire de <a href="/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin | <span class="miseenevidence">3 jours</span> |
Père ou mère | <span class="miseenevidence">3 jours</span> |
Beau-père ou belle-mère (c'est-à -dire le père ou la mère de l'époux(se)) | <span class="miseenevidence">3 jours</span> |
Frère ou sœur | <span class="miseenevidence">3 jours</span> |
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) | <span class="miseenevidence">1 jour</span> |
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) | <span class="miseenevidence">1 jour</span> |
Autre membre de la famille | <span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. |
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
Les journées d'absence sont comptées en <a href="/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Ă€ savoir
lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
Le salarié a droit a un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">9 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
-
Enfant âgé de moins de 25 ans
-
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
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Personne de moins de 25 ans à la <a href="/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
Ă€ savoir
lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrables</a> .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
